Conditions d'utilisation (résumé en français)
Dernière mise à jour : 30 septembre 2026
Avis important
Le présent document est un résumé en français des conditions d'utilisation de SmartWeddingPlans.ca, fourni à titre informatif pour les résidents du Québec conformément à la Charte de la langue française (Loi 96). La version anglaise intégrale des Conditions d'utilisation demeure le texte qui lie les parties. En cas de divergence, la version anglaise prévaut jusqu'à ce qu'une traduction française certifiée vous soit fournie sur demande.
1. Acceptation des conditions
En accédant à SmartWeddingPlans.ca (la « Plateforme »), vous acceptez d'être lié par les Conditions d'utilisation. Les vendeurs inscrits doivent confirmer cette acceptation lors de la création de leur compte.
2. Inscriptions des vendeurs et abonnements
Les vendeurs peuvent s'inscrire gratuitement ou choisir un forfait payant (Base ou Premium) facturé mensuellement ou annuellement en dollars canadiens (CAD). Les abonnements se renouvellent automatiquement jusqu'à l'annulation. Conformément à la Consumer Protection Act (Loi sur la protection du consommateur) du Québec, les résidents du Québec bénéficient d'un délai de rétractation de 7 jours pour les contrats à distance, sans pénalité et avec remboursement complet. Un rappel de renouvellement est envoyé au moins 30 jours avant chaque renouvellement annuel.
3. Responsabilité et vérification
SmartWeddingPlans.ca est un annuaire et ne vérifie pas les licences, assurances ou qualités professionnelles des vendeurs. Les vendeurs sont responsables de l'exactitude de leur inscription et du maintien de leurs assurances et permis. Nous ne garantissons aucun résultat et ne sommes pas partie aux contrats entre les couples et les vendeurs.
4. Vie privée
Vos renseignements personnels sont traités conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Consultez notre Politique de confidentialité.
5. Résolution des différends (Québec)
Pour les résidents du Québec, les lois du Québec et les lois fédérales du Canada s'appliquent, y compris la Consumer Protection Act (Québec) et le Code civil du Québec. La clause d'arbitrage obligatoire ne s'applique pas aux résidents du Québec dans la mesure où elle est incompatible avec le droit québécois; ceux-ci conservent le droit de s'adresser aux tribunaux de leur district judiciaire. La garantie légale de qualité prévue aux articles 37 à 54 du Code civil du Québec n'est pas limitée.
6. Contact
Pour toute question, pour exercer votre droit de rétractation, ou pour obtenir une traduction française certifiée des Conditions complètes, contactez-nous à : vanessa@smartweddingplans.ca.